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Diagnostic Électrique

Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic obligatoire. Il vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. Le vendeur (propriétaire du bien immobilier) doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié par le COFRAC, appelé diagnostiqueur. Ce diagnostic est à intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier est annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

A noter : Le diagnostic électricité oblige le vendeur à effectuer des travaux de réfection uniquement en cas de risque avéré. Dans ce cas, le diagnostiqueur immobilier certifié peut faire isoler tout ou partie d’un circuit électrique présentant un danger grave imminent.

 

Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?

L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :

  • Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
  • Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.

 

En quoi consiste le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité porte sur l’état visuel (sans démontage) des éléments de distribution électrique (prises, interrupteurs, conjoncteurs, disjoncteurs, fils…) depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes de raccordement des appareils. Il comprend la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de coupure automatique (disjoncteurs différentiels) ainsi que le contrôle du respect des volumes de sécurité électrique dans les pièces disposant d’un point d’eau (cuisine, salle de bain, salle d’eau…).

 

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La validité de l’expertise suite à un diagnostic électrique est de 3 ans à compter de sa date de réalisation.

 

Quelles sont les conséquences en cas d’absence du diagnostique électricité ?

Le défaut de réalisation du diagnostic électricité engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) ayant mis en danger la sécurité des personnes. De plus, l’absence du diagnostic électricité lors de la conclusion de la vente fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction.

L’acheteur peut alors :

  • faire annuler la transaction sans pénalité,
  • faire diminuer le montant payé pour la vente conclue,
  • obliger le vendeur à la réfection de l’installation électrique et à sa mise aux normes actuelles.

À propos de Jaurès Immo

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