Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier. Il permet d’évaluer la conformité de l’installation du gaz dans un logement. Ce diagnostic permet également de prévenir les accidents pouvant compromettre la sécurité des personnes ou des biens d’un foyer. Les risques sont principalement liés aux fuites de gaz, généralement sources d’intoxication ou d’explosion. Il est ainsi fortement recommandé, mais pas obligatoire, d’effectuer immédiatement les corrections mises en exergues par cette étude.
Le diagnostic gaz doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié. Ce dernier doit notamment suivre les normes de qualité établies par les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Le diagnostiqueur étudie 4 éléments de l’installation de gaz :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement en gaz des appareils
- la ventilation des locaux
- la combustion
A noter : l’étude ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation de gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic gaz ?
Les biens concernés par le diagnostic gaz sont les logements (appartement, maison, dépendance de maison) dont :
- l’installation du gaz remonte à plus de 15 ans
- le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
A noter : Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même si le compteur a été supprimé. En effet, s’il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement, ce dernier est concerné par le diagnostic gaz.
Durée de validité d’un diagnostic gaz
La validité de l’expertise suite à un diagnostic gaz est de trois ans.
Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur doit pouvoir fournir ce document. Il a donc trois ans, une fois le diagnostic réalisé pour effectuer la transaction de son bien immobilier. Si ce document d’expertise ne figure pas en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, le propriétaire encourt des sanctions civiles l’obligeant à prendre en charge la mise en conformité du bien selon les normes en vigueur.
