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Diagnostics obligatoires pour la location

Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire bailleur doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ils ont pour vocation d’informer le locataire sur l’état du logement, de ses installations et équipements. Ils dressent également un bilan des risques encourus en occupant ce bien, ainsi que des dépenses afférant à son habitation.

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ?

Les diagnostics immobiliers avant location se classent en deux grandes catégories :

Les diagnostics communs à tous les biens immobiliers :

  • Diagnostic de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) : Il indique le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels sont exposés le logement et ses occupants. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être annexé au bail avant signature.
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : C’est un bilan des consommations en énergie que réclame le logement pour être habité confortablement. Les consommations en énergie dépendent principalement du niveau d’isolation thermique du logement et du type d’énergie. Elles dépendent également des performances des systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. De plus, la classe énergétique du logement (de A à G) doit être mentionnée dans les annonces proposant le logement à la location.
  • Diagnostic de surface LOI BOUTIN (Attestation de la surface habitable réelle) : C’est une mesure exacte selon des critères nationaux de la surface habitable réelle d’un logement destiné à l’usage de résidence. Que ce logement soit loué vide ou meublé, l’attestation doit être jointe au bail avant sa signature.

Les diagnostics obligatoires en fonction de l’ancienneté du bien immobilier loué :

  • Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) : Si l’appartement mis en location fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante des parties privatives doit être réalisé par le propriétaire. Le compte-rendu du diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire depuis juin 2011.
  • Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) : Si le bien immobilier loué a été bâti avant 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être joint au bail avant sa signature. Ainsi, le locataire peut connaitre les risques liés à la présence de plomb dans les peintures et revêtements anciens. Il est obligatoire depuis le 12 août 2008.
  • Diagnostic électrique : Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature.
  • Diagnostic Gaz : Dès lors que le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteilles ou en citerne) et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz doit être joint au bail avant sa signature.

À propos de Jaurès Immo

Avec plus de 20 ans d'expérience dans l'immobilier, Jaurès Immo et son équipe d'agents immobiliers mettent leurs compétences à votre service pour vous guider dans votre projet immobilier. Mise en vente, acquisition ou encore location, quel que soit votre projet à Gagny et ses environs, Jaurès Immo est à votre disposition.