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Succession des biens immobiliers

Droits de succession des biens immobiliers

Lorsque le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire. Ce dernier établit l’attestation de propriété immobilière et assure le transfert de propriété du bien immobilier aux héritiers. Toutefois, la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers engendre des droits de succession. Ces derniers varient en fonction de l’importance de l’héritage et du degré de parenté qui liaient le défunt à son ou ses héritier(s).

Ces droits de succession représentent ainsi un impôt variable en fonction de votre degré de parenté avec le défunt.

A noter : En cas de vente, c’est le prix du marché qui détermine la valeur du bien immobilier. La valeur à prendre en compte dépend toutefois de l’occupation par le défunt du bien au moment du décès. En effet, un abattement de 20% peut être appliqué si le domicile familial abrite toujours le conjoint survivant ou le concubin pacsé et/ou d’éventuels enfants mineurs.

Immobilier et succession : le calcul des droits

L’administration fiscale applique un abattement sur la part d’héritage qui vous revient. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée.

Vous êtes :Le montant de l’abattement auquel vous avez droit est de :
L’époux ou l’épouse du défuntVous êtes exonéré de droits de succession
Le ou la partenaire de Pacs du défuntVous êtes exonéré de droits de succession
Un ascendant ou un enfant du défunt100 000 €
Le petit-enfant du défunt1 594 € à défaut d’autre abattement
L’arrière petit-enfant du défunt1 594 € à défaut d’autre abattement
Le frère ou la sœur du défunt15 932 € sauf cas d’exonération entre frères et sœurs
Le neveu ou la nièce du défunt7 967 €
Une personne handicapée159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres)
Une autre personne1 594 € à défaut d’autre abattement

Barème des droits de succession

Une fois l’abattement personnel appliqué sur la part de succession qui vous revient, les éventuels droits de succession dont vous devez vous acquitter sont obtenus selon un barème progressif d’imposition. Dans le cadre d’une succession en ligne directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), le barème se compose de 7 tranches et d’un taux d’imposition pour chacune.

Succession en ligne directe, époux et partenaires de PACS :

Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable

5%Jusqu'à 8 072 €
10%Jusqu'à 12 109 €
15%Jusqu'à 15 932 €
20%Jusqu'à 552 324 €
30%Jusqu'à 902 938 €
40%Jusqu'à 1 805 677 €
45%Après 1 805 677 €

Succession pour les autres catégories d’héritier

FratrieJusqu’à 24 430 € : 35%; Après 45%
Parenté jusqu’au 4e degré55%
Sans parenté ou après le 4e degré60%
Neveu par alliance60%

À propos de Jaurès Immo

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